GOPAC l'immunité parlementaire (IP)

Positions de principe de l’OMPCC sur l’immunité parlementaire

Énoncé de principe

  • L’objectif légitime de l'immunité parlementaire est de permettre aux législateurs de remplir leur rôle en matière de législation, de surveillance et de représentation sans avoir peur de sanctions criminelles ou civiles, y compris celles qui pourraient cacher des motifs politiques.
  • La liberté d'expression et de voter (non-responsabilité) sont des droits et des devoirs fondamentaux des parlementaires dans les sociétés démocratiques. L'utilisation de la liberté d'expression à des fins de diffamation devrait être déconseillée.
  • L'immunité d'arrestation (inviolabilité) ne peut être justifiée que dans les cas où elle protège l'efficacité du gouvernement, en tant que personne morale qui représente la répartition électorale de la majorité et des minorités contre des poursuites pour des motifs politiques. L'inviolabilité ne peut être justifiée comme un privilège personnel et ne devrait pas protéger des actes criminels définis dans des lois nationales et des traités multilatéraux pour la lutte contre la corruption à l’échelle internationale et régionale.1
  • Les parlements devraient limiter l'immunité parlementaire au mandat électoral et seulement dans l'enceinte du parlement, à moins qu'il n’y ait clairement des raisons exceptionnelles pour déroger à cette règle dans un pays en particulier.
  • Il faudrait encourager les institutions à sensibiliser le public : le public devrait être informé des dispositions concernant l'immunité parlementaire et de son but légitime.
  • Dans le cas où une enquête sur un parlementaire requiert l'autorisation du parlement, il devrait y avoir des procédures claires afin d'assurer un processus non politique pour protéger un député contre des poursuites engagées pour des motifs politiques tout en s'assurant que les parlementaires puissent être tenus responsables devant la loi sans délai.

Résolution du Koweït, novembre 2008


Résolution d’Arusha, septembre 2006 - Codes de conduite.

 

1 Elle peut fournir aux parlementaires une protection dans les pays où il ya des doutes sur l'impartialité du système judiciaire et les tribunaux, ou lorsque le législateur est considérée comme dominée par une trop exécutif puissant.