CONTEXTE
L’immunité parlementaire, aussi appelée privilège parlementaire et immunité législative, est une pratique qui octroie aux députés ou aux assemblées législatives certains droits et immunités, notamment, dans certains cas, l’immunité partielle contre les poursuites. Ces immunités visent à leur permettre d’exercer efficacement leur fonction de surveillance et leur rôle au sein du processus législatif.
L’immunité parlementaire soulève la controverse en raison du risque d’abus qu’elle occasionne dans beaucoup d’États. Les députés peuvent en effet s’en prévaloir dans certains cas pour éviter des poursuites liées à des actions sans lien avec leurs fonctions parlementaires. Il peuvent aussi, dans certaines situations, faire des allégations préjudiciables que les lois sur la diffamation les dissuaderaient habituellement de lancer sans déterminer au préalable si elles sont bien fondées.
La résolution sur l’ immunité parlementaire adoptée à la Conférence mondiale des parlementaires de la GOPAC, qui a eu lieu à Arusha, confirme la nécessité de se pencher sur les dispositions et les règles relatives à cette pratique dans de nombreuses régions du monde, et recommande instamment que la GOPAC établisse des normes internationales et en encourage l’application. On confirme par ailleurs qu’il existe un large consensus sur les immunités dont les parlementaires ont besoin pour exercer leurs fonctions de surveillance et de représentation et jouer leur rôle au sein du processus législatif, et sur les règles et les dispositions qui favorisent les abus ou l’impunité des parlementaires. Toutefois, en dépit de ces constatations, de nombreux États n’ont à peu près pas réussi à intervenir alors que bien manifestement, des changements s’imposent.
Une trop grande immunité encourage les parlementaires de certains pays à commettre des gestes répréhensibles et a également des conséquences plus sérieuses. L’abus du privilège parlementaire amoindrit la confiance que les citoyens accordent aux assemblées représentatives, même dans les pays voisins. Cette situation réduit l’efficacité des parlementaires, qui sont chargés de veiller à ce que les affaires publiques soient conduites avec probité. Selon la GOPAC, des parlements efficaces sont indispensables pour assurer une gestion publique saine et viable ainsi que le développement, la sécurité et un bon bilan socio-économique.
La Inter American Bar Foundation (IABF) a mené des études approfondies sur les dispositions et les règles relatives à l’immunité parlementaire en Amérique latine et a apporté des correctifs. Elle estime toutefois que des résultats pourraient être obtenus plus rapidement si la GOPAC et sa section d’Amérique latine ( LAPAC – Parlementaires d’Amérique latine contre la corruption) s’engageaient à faire preuve de leadership politique et à mettre en œuvre des mesures correctives.
USAID, qui a effectué un certain nombre d’études sur l’immunité parlementaire et a parrainé la séance sur le sujet tenue à la Conférence de la GOPAC, poursuit ses efforts dans ce domaine.
GROUPE SPÉCIAL MONDIAL
Il importe d’amorcer une démarche mondiale en ce qui a trait à l’immunité parlementaire en entreprenant des projets dans deux ou trois pays d’Amérique latine où, d’après les études menées par la IABF, il y a lieu d’apporter sans attendre des réformes. Une équipe formée de spécialistes de la fondation, de USAID, de la GOPAC et de LAPAC prêterait son concours au besoin et évaluerait les obstacles, les risques et les résultats positifs des études sur la mise en œuvre. À partir des observations qu’il aura faites, le groupe spécial pourra, à la conférence de 2008, associer les membres de la GOPAC aux prochaines démarches à entreprendre. Nous espérons que la section d’Amérique latine pourra tirer parti de l’expérience acquise pour améliorer les pratiques relatives à l’immunité parlementaire dans la région.
Liens :
Résolution sur l’immunité parlementaire adoptée à Arusha
LAPAC www.oplacc.org
USAID Section sur la démocratie et la gestion des affaires publiques http://www.usaid.gov/our_work/democracy_and_governance/technical_areas/
Parliamentary Immunity in the European Union (document du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires)
http://www.ecprd.org/Doc/publica/OTH/RulesParllmmu.pdf |
