Conventions internationales
Nations Unies (ONU)
Union européenne (UE)
- Convention de Strasbourg, Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, 8 novembre 1990
- Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, 1 janvier 1999
- Convention de Varsovie: convention du conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, 16 mai 2005
- Directive 2005/60/EC, 26 octobre 2005
